Document parlementaire 45K0726

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. (Demande d'avis relative aux compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions - Procédure spéciale devant les Chambres réunies)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0726/001-1983-1984
Document Chambre	45K0726 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 26/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) De Loor (Auteur) Bogaerts (Auteur) Harmegnies (Auteur) Guillaume (Auteur) Henry (Auteur)   003 08/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   004 09/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Clerfayt (Auteur)   005 21/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Diegenant (Auteur) Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Delhaye, Jean-Baptiste
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 21/12/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT