Document parlementaire 45K0717

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972.

	Fiche complète
	28/06/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	16/02/1984
Date de la loi	05/04/1984
Date moniteur	06/04/1991
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0717/001-1982-1983 00/000-S0591/001-1983-1984
Document Chambre	45K0717 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Document Sénat	45S0591 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/02/1984
Sous-documents	002 19/01/1984 RAPPORT Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	19/10/1983   EN DISCUSSION 19/10/1983   ADOPTE
Incident	19/10/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1984   EN DISCUSSION 16/02/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION