Document parlementaire 45K0707

Projet de loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. (Subventions à charge des pouvoirs locaux - Droit de regard des dispensateurs de subventions sur l'utilisation qui en est faite par les bénéficiaires)

	Fiche complète
	08/03/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	21/06/1983
Date de la loi	14/11/1983
Date moniteur	06/12/1983
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-S0452/001-1982-1983 00/000-K0707/001-1982-1983
Document Sénat	45S0452 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1983
Sous-documents	002 15/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   003 21/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	45K0707 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 05/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) De Loor (Auteur) Lafosse (Auteur)   003 20/10/1983 RAPPORT Auteur(s) Desutter (Auteur)   004 20/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Lafosse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	05/10/1983   EN DISCUSSION 06/10/1983   EN DISCUSSION 06/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 21/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT