Document parlementaire 45K0696

Projet de loi portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque.

	Fiche complète
	05/05/1983
Vote Chambre	24/06/1983
Vote Sénat	16/06/1983
Date de la loi	13/07/1983
Date moniteur	09/08/1983
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0489/001-1982-1983 00/000-K0696/001-1982-1983
Document Sénat	45S0489 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1983
Sous-documents	002 31/05/1983 RAPPORT Auteur(s) Coen (Auteur)   003 15/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Capoen (Auteur)
Document Chambre	45K0696 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/06/1983
Sous-documents	002 21/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Meyntjens (Auteur) Vervaet (Auteur) Les amendements de MM. Meyntjens et Vervaet (art. 4) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   003 22/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Denys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Denys, André
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 21/06/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1983   EN DISCUSSION 24/06/1983   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 16/06/1983   EN DISCUSSION 16/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | CLASSES MOYENNES