Document parlementaire 45K0654

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé. (Abrogation de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens - Intégrer la procédure disciplinaire dans le droit pénal - Intégrer la déontologie professionnelle dans l'AR n° 78)

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0654/001-1982-1983
Document Chambre	45K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	23/10/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE