Document parlementaire 45K0651

Proposition de résolution pour l'application intégrale de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes, telle que modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976.

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0651/001-1982-1983
Document Chambre	45K0651 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1983   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES