Document parlementaire 45K0637

Proposition de loi abrogeant l'article 106 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Cotisation au régime de sécurité sociale - Médecins hospitaliers ayant également une pratique privée)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0637/001-1982-1983
Document Chambre	45K0637 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE