Document parlementaire 45K0625

Projet de loi modifiant les articles 1408 et 1409 du Code judiciaire ainsi que l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis. (Biens et montants insaisissables)

	Fiche complète
	21/04/1983
Vote Sénat	22/11/1984
Documents principaux	00/000-K0625/001-1982-1983 00/000-S0671/001-1983-1984
Document Chambre	45K0625 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
Date de fin	26/04/1984
Sous-documents	002 30/11/1983 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 30/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Breyne (Auteur)   004 02/04/1984 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   005 23/11/1984 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   006 05/12/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Derycke (Auteur) Verhaegen (Auteur)   007 08/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Barzin (Auteur)   008 11/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   009 03/07/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0178
Document Sénat	45S0671 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/04/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/11/1984
Sous-documents	002 25/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	28/09/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   ADOPTE 15/12/1983   EN DISCUSSION 14/03/1984   EN DISCUSSION 14/03/1984   ADOPTE 05/12/1984   EN DISCUSSION 08/05/1985   EN DISCUSSION 08/05/1985   ADOPTE 03/07/1985   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/12/1983   RENVOYE EN COMMISSION 25/04/1984   EN DISCUSSION 26/04/1984   ADOPTE 19/06/1985   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1984   EN DISCUSSION 22/11/1984   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE