Document parlementaire 45K0605

Proposition de loi instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	24/03/1983
Documents principaux	00/000-K0605/001-1982-1983
Document Chambre	45K0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Thomas, Delahaye (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS