	Fiche complète
	18/03/1983
Documents principaux	00/000-K0601/001-1982-1983
Document Chambre	45K0601 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1983
Date d'envoi	24/03/1983
Auteur(s)	Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Deneir, Adhémar
Calendrier	06/03/1985 EN DISCUSSION 24/04/1985 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL