Document parlementaire 45K0584

Proposition de loi portant création de centres de sécurité indépendants des prisons. (Accueil des personnes ayant fait l'objet d'une mesure provisoire ou conservatoire)

	Fiche complète
	02/03/1983
Documents principaux	00/000-K0584/001-1982-1983
Document Chambre	45K0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Jan, Verniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Belmans, Jozef
Calendrier	09/05/1984   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES