Document parlementaire 45K0563

Proposition de loi complétant l'article 577bis du Code civil. (Copropriété - Action en paiement de fournitures ou de services)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0563/001-1982-1983
Document Chambre	45K0563 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Jean, Barzin (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	09/05/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL