Document parlementaire 45K0524

Proposition de loi relative à la mise à la retraite, à la pension et à l'éméritat des magistrats de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	01/02/1983
Documents principaux	00/000-K0524/001-1982-1983
Document Chambre	45K0524 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES