Document parlementaire 45K0522

Proposition de loi complétant l'article 1152 du Code civil en vue de donner aux juges un pouvoir d'appréciation des clauses pénales.

	Fiche complète
	01/02/1983
Documents principaux	00/000-K0522/001-1982-1983
Document Chambre	45K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CONTRATS