Document parlementaire 45K0519

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. (Approfondissement de la régionalisation de l'activité économique - Clarification de la compétence des Régions - Politique de l'agriculture et de la sylviculture)

	Fiche complète
	27/01/1983
Documents principaux	00/000-K0519/001-1982-1983
Document Chambre	45K0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Daniel, Ducarme (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS