Document parlementaire 45K0508

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées. (Assurer à l'auteur la juste rémunération qu'il peut attendre de l'utilisation de son oeuvre - Assurer à la distribution par fil ou par câble une réelle sécurité juridique et de gestion)

	Fiche complète
	19/01/1983
Documents principaux	00/000-K0508/001-1982-1983
Document Chambre	45K0508 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR