Document parlementaire 45K0495

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971. (Contrôle des prix)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0495/001-1982-1983
Document Chambre	45K0495 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX