Document parlementaire 45K0490

Proposition de loi organisant la représentation des petites et moyennes entreprises dans le comité de gestion de certains organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0490/001-1982-1983
Document Chambre	45K0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES