Document parlementaire 45K0485

Projet de loi modifiant l'article 3, § 3 de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes. (Seuls les bonis éventuels du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants sont affectés par priorité à la couverture des intérêts de la dette cumulée du régime de pension des indépendants reprise par l'Etat)

	Fiche complète
	21/12/1982
Vote Chambre	11/05/1983
Vote Sénat	21/06/1983
Date de la loi	01/07/1983
Date moniteur	11/08/1983
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0485/001-1982-1983 00/000-S0499/001-1982-1983
Document Chambre	45K0485 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1983
Document Sénat	45S0499 FARDE
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	21/06/1983
Sous-documents	002 31/05/1983 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1983   EN DISCUSSION 26/04/1983   ADOPTE
Incident	26/04/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1983   EN DISCUSSION 11/05/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 21/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CLASSES MOYENNES