Document parlementaire 45K0463

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites.

	Fiche complète
	07/12/1982
Vote Chambre	17/12/1982
Vote Sénat	22/12/1982
Date de la loi	23/12/1982
Date moniteur	29/12/1982
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0463/001-1982-1983
Document Chambre	45K0463 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1982
Sous-documents	002 10/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	08/12/1982   EN DISCUSSION 08/12/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 17/12/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1982   EN DISCUSSION 22/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES