Document parlementaire 45K0462

Proposition de loi complétant les articles 22 et 44 du Code des impôts sur les revenus. (... afin que les créances prouvées à charge de la faillite puissent être déduites par les créanciers en tant que charges professionnelles)

	Fiche complète
	07/12/1982
Documents principaux	00/000-K0462/001-1982-1983
Document Chambre	45K0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Etienne, De Groot (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Sprockeels, Georges
Calendrier	03/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS