Document parlementaire 45K0461

Proposition de loi modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. (Réduction du nombre de privilèges qui désavantagent les créanciers chirographaires qui sont généralement les petites et moyennes entreprises)

	Fiche complète
	07/12/1982
Documents principaux	00/000-K0461/001-1982-1983
Document Chambre	45K0461 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	09/05/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES