Document parlementaire 45K0426

Proposition de loi transférant aux Communautés la compétence en matière de publicité commerciale radiodiffusée ou télévisée.

	Fiche complète
	09/11/1982
Documents principaux	00/000-K0426/001-1982-1983
Document Chambre	45K0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1982
Date d'envoi	25/11/1982
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE