Document parlementaire 45K0424

Proposition de loi modifiant l'article 574, 1, du Code judiciaire. (Compétence du tribunal de commerce en cas de litige entre curateurs de faillite ou liquidateurs de société et associés, commissaires, réviseurs d'entreprise, administrateurs ou liquidateurs)

	Fiche complète
	09/11/1982
Documents principaux	00/000-K0424/001-1982-1983
Document Chambre	45K0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE