Document parlementaire 45K0417

Projet de loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pension du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975. (Extension à la nouvelle unité communale d'Anvers des dispositions particulières concernant la limitation des recrutements, l'affectation de certains membres du personnel, le régime de disponibilité et la position d'attente et le régime de pensions)

	Fiche complète
	26/10/1982
Vote Chambre	09/12/1982
Vote Sénat	22/12/1982
Date de la loi	23/12/1982
Date moniteur	27/01/1983
Moniteur n°	18
Documents principaux	00/000-K0417/001-1982-1983 00/000-S0378/001-1982-1983
Document Chambre	45K0417 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/10/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/12/1982
Document Sénat	45S0378 FARDE
Date de dépôt	09/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1982
Sous-documents	002 16/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	08/12/1982   EN DISCUSSION 08/12/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1982   EN DISCUSSION 09/12/1982   ADOPTE
Incident	09/12/1982   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1982   EN DISCUSSION 22/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | PENSIONS | PENSIONS CIVILES