Document parlementaire 45K0411

Proposition de loi complétant l'article 12, § 1er, 7° des lois coordonnées sur la milice. (Dispense du service militaire : jeune indispensable aux besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale)

	Fiche complète
	21/10/1982
Documents principaux	00/000-K0411/001-1982-1983
Document Chambre	45K0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE