Document parlementaire 45K0407

Proposition de loi supprimant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962. (... interdisant aux insoumis et réfractaires de contracter mariage)

	Fiche complète
	13/10/1982
Documents principaux	00/000-K0407/001-1982-1983
Document Chambre	45K0407 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE