Document parlementaire 45K0406

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral et insérant un nouvel article 147ter dans ce Code afin de permettre aux Belges de voter à l'étranger.

	Fiche complète
	13/10/1982
Documents principaux	00/000-K0406/001-1982-1983
Document Chambre	45K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1983
Date d'envoi	17/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	21/12/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1984   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL