Document parlementaire 45K0367

Proposition de loi portant remplacement de la dotation au Fonds des communes par des ristournes sur impôts. (Remplacement de la technique de répartition du Fonds des communes entre la Communauté flamande et la Région wallonne par une technique de ristournes sur impôts)

	Fiche complète
	02/07/1982
Documents principaux	00/000-K0367/001-1981-1982
Document Chambre	45K0367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1982
Date d'envoi	02/07/1982
Auteur(s)	Gilbert, Temmerman (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	03/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES