Document parlementaire 45K0363

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980.

	Fiche complète
	25/06/1982
Vote Chambre	26/10/1982
Vote Sénat	17/02/1983
Date de la loi	21/04/1983
Date moniteur	20/05/1983
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-K0363/001-1981-1982 00/000-S0336/001-1982-1983
Document Chambre	45K0363 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/10/1982
Document Sénat	45S0336 FARDE
Date de dépôt	26/10/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/02/1983
Sous-documents	002 03/02/1983 RAPPORT Auteur(s) Coppens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	21/10/1982   EN DISCUSSION 21/10/1982   ADOPTE
Incident	21/10/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1982   EN DISCUSSION 26/10/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1983   EN DISCUSSION 17/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION