Document parlementaire 45K0362

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Elimination des abus constatés dans les intercommunales)

	Fiche complète
	25/06/1982
Documents principaux	00/000-K0362/001-1981-1982
Document Chambre	45K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1982
Date d'envoi	02/07/1982
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Felix, Pans (Auteur) , Daniel, Ducarme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Loor, Herman Tant, Paul
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES