	Fiche complète
	17/06/1982
Documents principaux	00/000-K0338/001-1981-1982
Document Chambre	45K0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1984
Date d'envoi	01/03/1984
Auteur(s)	Jean-Louis, Thys (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION
Rapporteur	Daems, Jan
Calendrier	01/03/1984 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	MEDIATEUR