Document parlementaire 45K0332

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites.

	Fiche complète
	18/06/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	08/07/1982
Date de la loi	14/07/1982
Date moniteur	17/07/1982
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0332/001-1981-1982
Document Chambre	45K0332 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 24/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Cardoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Cardoen, Georges,Louis
Calendrier	17/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1982   EN DISCUSSION 08/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES