Document parlementaire 45K0321

Proposition de loi abrogeant les pouvoirs délégués au Roi par la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

	Fiche complète
	09/06/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Documents principaux	00/000-K0321/001-1981-1982
Document Chambre	45K0321 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1982
Date d'envoi	09/06/1982
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 21/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI ATTRIBUANT CERTAINS POUVOIRS SPÉCIAUX AU ROI
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	17/06/1982   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   REJETE
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI