Document parlementaire 45K0316

Proposition de loi modifiant l'article 76 de la loi communale.

	Fiche complète
	09/05/1979
Vote Chambre	10/06/1982
Vote Sénat	28/04/1981
Date de la loi	18/06/1982
Date moniteur	21/07/1982
Moniteur n°	139
Moniteur erratum	27/08/1982 165
Documents principaux	00/000-K0085/001-0000-1979 00/000-S0471/001-1979-1980 00/000-K0316/001-1981-1982
Document Chambre	44K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	26/06/1980
Sous-documents	002 11/12/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 11/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 13/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Nols (Auteur) Thys (Auteur)   005 20/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 04/04/1980 RAPPORT Auteur(s) Onkelinx (Auteur)   007 29/04/1981 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	44S0471 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/06/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/04/1981
Sous-documents	002 14/01/1981 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   003 18/02/1981 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   Commentaire Premier rapport complémentaire   004 11/03/1981 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   Commentaire Deuxième rapport complémentaire
Document Chambre	45K0316 FARDE
Date de dépôt	02/06/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/06/1982
Sous-documents	002 02/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Guillaume (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Onkelinx, Gaston,Joseph,Mariette Guillaume, François,Martin
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 11/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   EN DISCUSSION 13/02/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 20/03/1980   EN DISCUSSION 20/03/1980   ADOPTE 12/05/1982   EN DISCUSSION 12/05/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1980   EN DISCUSSION 26/06/1980   ADOPTE 09/06/1982   EN DISCUSSION 10/06/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1981   EN DISCUSSION 04/03/1981   EN DISCUSSION 23/04/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE