Document parlementaire 45K0311

Proposition de loi modifiant les articles 32, 33 et 34 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

	Fiche complète
	27/05/1982
Documents principaux	00/000-K0311/001-1981-1982
Document Chambre	45K0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur)
Commentaire	Doc. non publié
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE