Document parlementaire 45K0307

Proposition de loi relative au droit à la défense du mineur devant le tribunal de la jeunesse.

	Fiche complète
	27/05/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Documents principaux	00/000-K0307/001-1981-1982 00/000-S0301/001-1981-1982
Document Chambre	45K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1982
Date d'envoi	17/06/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 28/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Collignon (Auteur)
Document Sénat	45S0301 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE