Document parlementaire 45K0301

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi de statuts de reconnaissance nationale.

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0301/001-1981-1982
Document Chambre	45K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Albert,Joseph,Jean, Lernoux (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE