Document parlementaire 45K0291

Projet de loi modifiant l'article 114 de la loi communale. (Fonction de receveur communal - Dans les communes qui changent de catégorie, le receveur en fonction, à titre définitif, à la date de la publication au Moniteur des résultats du recensement général de la population continue d'assumer cette fonction jusqu'à l'achèvement de sa carrière ou de sa mission dans la commune)

	Fiche complète
	24/07/1981
Vote Chambre	10/06/1982
Vote Sénat	13/05/1982
Date de la loi	17/06/1982
Date moniteur	17/07/1982
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-S0720/001-1980-1981 00/000-S0219/001-1981-1982 00/000-K0291/001-1981-1982
Document Sénat	44S0720 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0219 FARDE
Date de dépôt	27/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/05/1982
Sous-documents	002 27/04/1982 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
Document Chambre	45K0291 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/05/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/06/1982
Sous-documents	002 26/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 04/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 26/05/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1982   EN DISCUSSION 10/06/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE