Document parlementaire 45K0284

Proposition de loi spéciale relative à la région bruxelloise. (Création de la région bruxelloise - Compétences - Pouvoirs - Agglomération bruxelloise - Domicile administratif)

	Fiche complète
	12/05/1982
Documents principaux	00/000-K0284/001-1981-1982
Document Chambre	45K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , François, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS