Document parlementaire 45K0283

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

	Fiche complète
	12/05/1982
Documents principaux	00/000-K0283/001-1981-1982
Document Chambre	45K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Smet, Miet
Calendrier	06/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES