Document parlementaire 45K0281

Proposition de loi portant des dispositions particulières relatives au mode de gestion des services communaux d'utilité publique dans les communes concernées par les fusions, annexions et modifications de limites de communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975.

	Fiche complète
	12/05/1982
Documents principaux	00/000-K0281/001-1981-1982
Document Chambre	45K0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1982
Date d'envoi	02/07/1982
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Loor, Herman Tant, Paul
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES