Document parlementaire 45K0268

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	29/04/1982
Documents principaux	00/000-K0268/001-1981-1982
Document Chambre	45K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daniel, Ducarme (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Armand, De Decker (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE