Document parlementaire 45K0267

Proposition de loi tendant à protéger les créanciers des pouvoirs publics.

	Fiche complète
	28/04/1982
Documents principaux	00/000-K0267/001-1981-1982
Document Chambre	45K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1982
Date d'envoi	21/10/1982
Auteur(s)	Melchior, Wathelet (Auteur)
Sous-documents	002 21/03/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Wathelet (Auteur)   003 16/04/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   004 23/04/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION 23/04/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 02/05/1984 Date avis Conseil d'État : 16/04/1985
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES