Document parlementaire 45K0263

Projet de loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre. (PENSIONS DE GUERRE : majorations de pensions - Application partielle du principe de la proportionnalité - Allocation accordée aux invalides à 10 % ou plus et aux veuves titulaires d'une pension au taux maximum - Octroi d'une invalidité forfaitaire à certains prisonniers de guerre 1914-1918 - Modification des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 : régime des invalidités forfaitaires; suppression de la révision quinquennale pour les invalides de guerre 1940-1945; extension des droits à la pension pour les veuves d'invalides à 150 % ou plus - RENTES DE GUERRE : Abaissement de l'âge minimum requis pour l'octroi de la rente de mobilisé - Majoration de 50 % de la rente des prisonniers politiques 1914-1918 - Paiement par année des rentes de faible montant - PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DU TRESOR PUBLIC : pensions civiles; pensions militaires - Modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, de l'AR n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923 et de l'AR n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie)

	Fiche complète
	08/07/1981
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	22/04/1982
Date de la loi	03/06/1982
Date moniteur	17/06/1982
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-S0702/001-1980-1981 00/000-S0185/001-1981-1982 00/000-K0263/001-1981-1982
Document Sénat	44S0702 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0185 FARDE
Date de dépôt	26/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/04/1982
Sous-documents	002 31/03/1982 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Document Chambre	45K0263 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/04/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/04/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	11/05/1982   EN DISCUSSION 11/05/1982   ADOPTE
Incident	SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE