Document parlementaire 45K0260

Projet de loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit. (Rentes de guerre - Octroi aux résistants d'une indemnité compensatoire ou de réadaptation - Modifications aux statuts afin de rectifier certaines anomalies de la loi ou d'apporter des adaptations à certaines dispositions donnant lieu à contestation - Pensions des victimes civiles des deux guerres - Modification de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 - Modification de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 15 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées - Modification de la loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires - Modification de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrête-loi du 24 décembre 1946 - Modification des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, coordonnées le 19 août 1921 - Modification de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit)

	Fiche complète
	03/09/1981
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	22/04/1982
Date de la loi	04/06/1982
Date moniteur	24/06/1982
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-S0728/001-1980-1981 00/000-S0184/001-1981-1982 00/000-K0260/001-1981-1982
Document Sénat	44S0728 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/09/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0184 FARDE
Date de dépôt	26/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/04/1982
Sous-documents	002 31/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Coppens (Auteur)
Document Chambre	45K0260 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/04/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/04/1982
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 06/05/1982 RAPPORT Auteur(s) Gehlen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Gehlen, Albert
Calendrier	27/04/1982   EN DISCUSSION 27/04/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | RESISTANCE | VICTIME DE GUERRE