Document parlementaire 45K0241

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.

	Fiche complète
	31/05/1979
Vote Chambre	23/05/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	02/09/1985
Date moniteur	05/02/1986
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0147/001-0000-1979 00/000-K0241/001-1981-1982 00/000-S0885/001-1984-1985
Document Chambre	44K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 27/12/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Glinne (Auteur)   003 13/11/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0241 FARDE
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
Sous-documents	002 31/03/1982 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Dejardin (Auteur)   003 26/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur)   004 17/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Steverlynck (Auteur)
Document Sénat	45S0885 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 20/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)   003 26/06/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Humblet (Auteur)   004 03/07/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Trussart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	Steverlynck, Antoon
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 26/11/1980   EN DISCUSSION 03/12/1980   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René De Decker, Armand
Calendrier	29/04/1981   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 28/04/1982   EN DISCUSSION 26/05/1982   EN DISCUSSION 02/06/1982   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 23/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Steverlynck, Antoon
Calendrier	30/11/1982   EN DISCUSSION
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Steverlynck, Antoon
Calendrier	26/03/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   ADOPTE
Incident
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   ADOPTE
Incident
6. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL