Document parlementaire 45K0240

Projet de loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	19/06/1981
Vote Chambre	22/04/1982
Vote Sénat	25/11/1982
Date de la loi	02/12/1982
Date moniteur	25/01/1983
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0870/001-1980-1981 00/000-K0240/001-1981-1982 00/000-S0217/001-1981-1982
Document Chambre	44K0870 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0240 FARDE
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/04/1982
Sous-documents	002 31/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	45S0217 FARDE
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/11/1982
Sous-documents	002 28/10/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1982   EN DISCUSSION 25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL