Document parlementaire 45K0223

Proposition de loi visant à garantir les droits du vendeur non payé lors de la faillite de l'acheteur.

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0223/001-1981-1982
Document Chambre	45K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE