Document parlementaire 45K0222

Proposition de loi insérant un article 33bis et un article 104bis dans le Code des impôts sur les revenus. (Généralisation de l'immunisation des revenus réinvestis)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0222/001-1981-1982
Document Chambre	45K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS